Responsabilité mandataires sociaux

Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux

Les textes attachent la responsabilité des dirigeants sociaux à trois principaux types d’agissements :

• l’inobservation des dispositions législatives ou réglementaires ;

• la violation des statuts ;

• une faute commise dans la gestion.

Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, salaires, indemnités ou impôts impayés, licenciement abusif, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement, violation des statuts de la société…, la responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Les personnes pouvant engager la responsabilité des mandataires sociaux

Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :

• l’entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant ;

• un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel ;

• un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.

Le contrat d’assurance de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association

La souscription

Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.

En cas de groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère.

L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.

Les personnes assurées 

L’assurance couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.

La démission, la révocation, la non réélection

Sont assurés les dirigeants sociaux dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat de responsabilité.

Jusqu’à la date d’expiration du contrat d’assurance, ces dirigeants conservent leur qualité d’assurés pour les réclamations survenant après la cessation de leur fonction, et se rapportant à des faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat.

Le décès

En cas de décès d’un dirigeant social assuré, les héritiers bénéficient de la garantie. En leur qualité de successeurs, les héritiers peuvent être poursuivis au titre du passif dont le dirigeant social décédé serait redevable.

Le dirigeant de fait

Si les dirigeants assurés ne sont pas formellement désignés dans le contrat d’assurance, il convient de vérifier si la responsabilité du dirigeant de fait est effectivement garantie.

La fusion absorption

En cas de fusion absorption, la garantie s’applique à la responsabilité civile des dirigeants sociaux de l’entreprise absorbée ou rachetée pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion.

A l’inverse, lorsque l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance fait l’objet d’un rachat ou d’une absorption, la garantie s’applique pour les actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.

L’objet de la garantie

Les dirigeants sociaux sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Deux sortes de coûts sont pris en charge :

• les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation ;

• les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres…).

Sont exclus du champ du contrat d’assurance les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles, les dommages corporels ou matériels.

La cotisation

L’entreprise paie la cotisation d’assurance. Son montant varie notamment en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de la société, des montants des garanties, des implantations géographiques des activités de la société.

Les limites de la garantie de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ou d’association

Le plus souvent, le contrat d’assurance comporte un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais ne comprend pas de franchise.

Les exclusions

Outre les exclusions habituellement rencontrées dans les contrats de responsabilité civile, des exclusions spécifiques peuvent notamment porter sur :

• les pénalités, amendes et astreintes dont sont redevables les dirigeants, que ce soit au titre des droits pénal, fiscal ou social ;

• les actions exercées par des membres de la famille du dirigeant dont la responsabilité est recherchée (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) ;

• les actions relatives à des détournements d’actifs, à des abus de biens sociaux et tous actes en rapport avec ceux-ci ;

• les actions des assurés entre eux ;

• les actions découlant de conflits sociaux ;

• toutes les conséquences d’un engagement de caution ;

• les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’activité de la société ;

• les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance ;

• les manœuvres dolosives ou frauduleuses, les avantages illicites.

Sont parfois exclues les réclamations faites par des associés ou actionnaires détenant une certaine quotité du capital et/ou les conséquences de l’action en comblement de passif.

La période de garantie

Les contrats d’assurance prévoient généralement un déclenchement de la garantie par la réclamation.

Les limites territoriales

Selon les contrats d’assurance, les garanties s’appliquent pour les activités exercées seulement en France ou dans le monde entier. Les Etats-Unis et le Canada notamment sont souvent exclus du champ d’intervention des garanties mais il s’agit d’une exclusion qui peut faire l’objet d’une extension comme pour tout autre pays exclu.

D’une façon générale, les règles de droit applicables aux contrats sont celles du droit français.

L’adaptation de la garantie aux besoins spécifiques de l’entreprise ou de l’association

Des extensions de garanties, variables selon les contrats d’assurance et les assureurs concernent, par exemple, les réclamations liées aux rapports sociaux, celles formulées auprès des héritiers ou auprès du conjoint.

En option, d’autres garanties ayant trait notamment aux frais de reconstitution d’image, de gestion de crise, de représentation, de soutien psychologique… pourront être proposées.

Source : ffsa-assurance