Marchandises transportées

Limitations de certaines responsabilités du transporteur

dans les différents modes de transport

(Limites valables en l’absence de déclarations de valeurs)

DTS = Droits de tirage spéciaux (Special Drawing Rights – SDR)

Le droit de tirage spécial (DTS)Le droit de tirage spécial (DTS) ou special drawing rights (SDRs) est une unité de compte définie par le Fonds monétaire international (FMI). Sa valeur, déterminée à partir d’un panier de devises, est très fréquemment actualisée. On peut la consulter à l’adresse suivante :
www.imf.org

L’assurance du transport des marchandises

Compte tenu des limitations de responsabilité des transporteurs, l’expéditeur a un intérêt certain à assurer lui-même les marchandises transportées.

Le transport par voie maritime

Les polices françaises d’assurance maritime sur facultés couvrent les différents risques pouvant affecter les marchandises :

• les avaries particulières ;

• les avaries communes ;

• les risques de guerre et assimilés (conventions spéciales).

Elles garantissent l’ensemble du transport, y compris les transports accessoires par voie terrestre, fluviale ou aérienne. L’assurance s’applique jusqu’à ce que la cargaison entre dans les entrepôts du destinataire ; elle cesse, au plus tard, soixante jours après le déchargement du dernier navire de mer. 

Les formules de garantie

Les assureurs maritimes français proposent deux formules de garanties :

• l’assurance « tous risques » couvre tous les dommages et pertes matériels causés aux objets assurés pendant le voyage (y compris les pertes de poids ou de quantité), sous réserve des exclusions et limitations du contrat ;

• l’assurance « FAP sauf », plus restrictive, garantit les dommages et les pertes résultant des seuls événements énumérés dans le contrat. Il s’agit de tous les « événements majeurs » du transport : naufrage, abordage, catastrophe naturelle, etc.

Il peut être convenu de tout autre mode d’assurance, la garantie offerte pouvant être adaptée à tous les cas particuliers. 

Les différentes sortes de police

L’expéditeur a le choix entre plusieurs sortes de polices.

Le transport par voie de terre (route et fer)

L’assurance des marchandises transportées par voie de terre fait l’objet d’un modèle de contrat d’assurance.

L’assuré peut demander, soit une garantie « tous risques », qui couvre tous les dommages, y compris les disparitions et les vols, soit une garantie plus restrictive, qui couvre les conséquences des « événements caractérisés » énumérés dans le contrat d’assurance de l’entreprise.

Comme en assurance maritime, l’expéditeur a le choix entre une police au voyage, une police à alimenter, une police d’abonnement ou une police tiers chargeur.

Les marchandises assurées sont couvertes de « magasin à magasin » : la garantie prend effet lors de la remise de la marchandise au premier transporteur et cesse à la livraison au destinataire. 

Le transport par voie aérienne

L’assurance des marchandises transportées par voie aérienne fait l’objet d’une police adaptée.
Cette police garantit « tous risques » les objets acheminés par avion et par des transports préliminaires ou complémentaires, terrestres ou fluviaux.

Le contrat d’assurance est régi par les mêmes dispositions que les autres assurances de transport de marchandises, mais la garantie cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date d’arrivée de l’avion à l’aéroport de destination. Ce délai peut être prolongé, moyennant convention et surprime spéciales, jusqu’à l’entrée des marchandises dans les magasins du destinataire. 

Le transport par voie fluviale

Sauf convention contraire, les marchandises assurées sont couvertes de « magasin à magasin » : la garantie prend effet au point extrême de départ du voyage assuré et cesse lors de leur mise à terre dans les magasins du destinataire, la durée de l’assurance ne pouvant toutefois excéder un délai de quinze jours calculé depuis la fin du déchargement des marchandises assurées du bateau fluvial.

A qui s’adresser pour souscrire une assurance transport de marchandises ?

• Aux courtiers d’assurances maritimes

Mandataires des assurés, ils recherchent pour ces derniers les conditions les mieux adaptées (conditions et tarifs de l’assurance).

• Aux agents généraux d’assurances 

Ils représentent les sociétés en régions, outre-mer et à l’étranger.

• Aux sociétés d’assurances spécialisées en transports 

• Aux agents d’assurance maritime

Depuis le 1er juillet 1990, les risques de transport de marchandises peuvent être assurés auprès de toute société membre de l’Union européenne, établie ou non en France. Assureur et assuré ont le libre choix de la loi applicable au contrat d’assurance. 

Quels renseignements fournir à l’assureur ?

Pour établir la police, l’assureur a besoin de connaître :

• la nature de la marchandise et son mode d’emballage ;

• les modes de transports (principal et accessoires) ;

• le nombre et le poids des colis expédiés ;

• le voyage à assurer ;

• le nom du navire (l’utilisation d’un navire âgé, inférieur aux normes, ou de faible tonnage, fait supporter à l’assureur un risque aggravé, qui peut se traduire pour l’assuré par le paiement d’une surprime, voire par une absence de garantie) ;

• la valeur d’assurance : le commerçant doit indiquer la valeur totale qu’il réclamera en cas de perte totale ;

• les principaux points de destination des marchandises.

Transport de marchandises : l’indemnisation en cas de sinistre

En cas de sinistre, il faut :

• veiller à conserver les recours contre tous les opérateurs de la chaîne de transport responsables, notamment en indiquant des réserves sur le bordereau de livraison et, si besoin, les confirmer dans les trois jours par lettre recommandée pour tout transport routier en France, et dans les sept jours s’il s’agit d’un transport routier international ; 

• faire établir, s’il y a lieu, un constat des dommages dans les délais les plus brefs, par un expert spécialisé en marchandises (commissaire d’avaries). La liste des commissaires d’avaries peut être consultée sur Internet : www.cesam.fr ;

• prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages.

L’assuré présente sa réclamation à la personne auprès de laquelle, ou par l’intermédiaire de laquelle, il a souscrit l’assurance. Toutefois, quand le contrat d’assurance prévoit un règlement à destination, c’est à l’agent payeur spécialement désigné (qui est parfois le commissaire d’avaries) que l’assuré s’adresse.

Tout dossier de réclamation doit comporter :

• la justification du droit à l’indemnité :

  • pour la police au voyage, l’exemplaire original de la police ;

  • pour les autres polices, le certificat d’assurance signé par l’assureur ;

• la justification de la réalité de l’expédition : l’original ou une copie du titre de transport (en transport maritime, le « connaissement ») ;

• la justification du dommage :

  • le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui ;

  • le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ;

  • le certificat définitif de pertes ;

• la justification de la valeur d’assurance : la facture d’origine ou une copie certifiée conforme ;

• la preuve de la conservation des recours : production du double du bon de livraison portant les réserves mentionnées au moment de la livraison et des copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses de ces derniers.

L’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans pour les transports aériens). A défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupérer auprès du transporteur.

Le calcul de l’indemnisation

Les assureurs remboursent, en fonction de la valeur d’assurance, la perte ou les dommages matériels consécutifs à un risque couvert, et constatés par le commissaire d’avaries.

Si la marchandise peut être remise en état, l’assureur règle le coût de la réparation, sous réserve que celui-ci ne dépasse pas la valeur d’assurance.

En cas de perte ou d’avaries communes, le propriétaire d’une cargaison peut avoir l’obligation de régler une contribution calculée en fonction de la valeur de ses marchandises alors même que celles-ci arrivent en bon état. L’assureur intervient pour payer le montant de la contribution fixée par l’expert répartiteur ou le « dispacheur » chargé d’établir le règlement.

A savoir Les contrats d’assurance ne couvrent pas les dommages dus à un emballage insuffisant ou défectueux. Le conteneur garantit, en principe, une sécurité d’acheminement optimale quand il est utilisé de « bout en bout », c’est-à-dire lorsque la marchandise ne subit aucune manipulation du point de départ à la destination finale. Encore faut-il bien s’assurer du calage de la marchandise lors de sa mise dans le conteneur (empotage).

Source : ffsa-assurance