PROXASSUR, 92 ter Rue Roger Bouvry – BP 50453 – 59474 Seclin Cedex. SIREN 498 619 568.
Hébergement :
Le site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann BP 80157, 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63.
Directeur de la publication :
Le directeur de la publication du présent site est Michaël Bazier.
Réalisation du site :
Broweb
PRESENTATION DE NOTRE CABINET
Qui sommes-nous ? Notre cabinet exerce l’activité réglementée de courtage en assurance. PROX’ASSUR – EURL au capital de 2 000€ – dont le siège social est au 92 Ter RUE ROGER BOUVRY 59113 SECLIN immatriculée sous le n° 498 619 568 au RCS de LILLE METROPOLE. Nous sommes joignables par téléphone au 03 20 90 99 90 ou par e-mail à l’adresse : contact@proxassur.fr Notre cabinet n’a aucun lien financier avec une entreprise d’assurance.
Contrôle de notre activité : Notre cabinet est enregistré à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le n° 07 031 025, vérifiable sur le site www.orias.fr Cela garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur. L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9.
Modalité d’exercice de notre activité : Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et, nous exerçons notre activité conformément à l’article L. 521-2 II, 1 °, b) du Code des assurances et ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché.
Nos partenaires assureurs sont : Afer, Afi Esca, Ageas, Allianz, AMP, Apivia, Apicil, April, Arcalis, Asaf, Avip, Malakof Médéric – Amis, Aviva, Axa, Cardif, Cegema, Covéa Risks, EuroDommage, Gan eurocourtage, Générali, Le courtier du motard, M comme Mutuelle, Metlife, Novamut, Novelia, Prémavals, SMISO, Solly Azar, Suravenir Assurances, SwissLife, UNIM, Zéphir
Rémunération : Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. Nous pouvons aussi percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou, si le montant ne peut pas être déterminé, le mode de calcul correspondant. Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaînes des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.
Réclamations : Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en cas de besoin. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous répondre au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois :
- M. Michaël BAZIER, Service Réclamations, PROX’ASSUR, 92 TER RUE ROGER BOUVRY 59113 SECLIN ou par mail à l’adresse contact@proxassur.fr avec la mention « Réclamation » en objet.
Si vous êtes un client « consommateur », en application de l’article L616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir le Médiateur pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de notre cabinet. Le Médiateur peut être saisi par courrier à l’adresse suivante ; « La Médiation de l’Assurance ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09 » ou directement sur le site www.mediation-assurance.org . Dans tous les cas, Vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.
Devoir de Collaboration et de Contrôle : Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez :
- Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que Vous nous avez données.
- Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites, et, nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.
Paiement des Primes, Honoraires et Frais :
Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat, Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement incomplet ou sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu.
Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.
Pour les professionnels, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenus entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 10% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Prise de Garantie :
Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, fax ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par Nous de la prise de garantie.
Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :
Si vous êtes un consommateur et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Protection de vos Données personnelles
Pleinement conscients des enjeux de protection de vos données personnelles, notre Cabinet de Courtage veille à respecter strictement les obligations découlant de la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Notre Cabinet de Courtage, indépendant, agit à la fois en tant que :
- Responsable de traitement, nous déterminons alors les finalités et moyens du traitement des données personnelles collectées et assumons à ce titre la responsabilité de la collecte et du traitement de ces données.
- Sous-traitant (au sens du RGPD), dans le cadre des délégations qui nous sont confiées par nos partenaires assureurs ou courtiers grossistes. Dans ce cas, les traitements effectués par nos soins sont effectués conformément aux finalités prévues par ces partenaires et les données sont conservées durant les délais qui nous sont imposés. Toutes ces informations seront précisées aux termes de votre contrat d’assurance.
Finalités de la collecte :
Les données demandées et collectées, dans le cadre du mandat que vous nous confiez, sont nécessaires pour pouvoir vous conseiller utilement et répondre à vos besoins assuranciels en vous proposant des contrats d’assurance adaptés à vos besoins. Elles peuvent être transmises aux assureurs consultés pour étudier le placement de vos risques et à différents organismes et partenaires de notre cabinet intervenant dans la gestion de nos relations commerciales et le suivi de vos dossiers au quotidien. Nous respectons le principe de minimisation, ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires aux finalités ci-dessus ou requises par la loi.
Vos droits sur vos données :
Vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles. Vous disposez aussi d’un droit de rétractation concernant votre consentement au traitement de vos données personnelles. Néanmoins, ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations légales, ou contractuelles vis-à-vis de vous, et des assureurs avec lesquels nous travaillons.
Notre cabinet n’est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données. Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez nous adresser un courrier signé accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à :
- Cabinet PROX’ASSUR, Réclamation RGPD, 92 TER RUE ROGER BOUVRY 59113 SECLIN, ou nous adresser un courriel à contact@proxassur.fr avec pour objet la mention la mention “Réclamation RGPD”.
Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL ; 3, place de Fontenoy ; TSA 80715 ; 75334 Paris cedex 07
Conservation :
Vos données sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables, ces délais commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat. Par ailleurs, conformément à nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat.
DROIT DE RENONCIATION
(Souscription d’un contrat à titre personnel, à distance ou lors d’un démarchage à domicile)
Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances, si à titre personnel, Vous avez souscrit avec Nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR.
Pour les contrats d’assurance sur la VIE vous bénéficiez d’un délai de renonciation porté à 30 jours.
Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».
Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances : Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »
Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance VIE :« vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».
Afin de vous aider à exercer ce droit, vous trouverez en pied de page un modèle de lettre de renonciation.
%———————————————————————————————————————————————————–
RENONCIATION A SOUSCRIPTION (BON A RETOURNER EN LRAR OU CONTRE RECEPISSE) :
Madame, Monsieur,
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente
ma/notre (*) renonciation au contrat ci-dessous :
N° de contrat :…………………………… Nom du contrat :…………………………
Date de la Signature :……/……../………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………CP..………Ville……………………
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser les sommes éventuellement versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous en remercie par avance et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature du (des) consommateur(s): Date :
*rayer les mentions inutiles